Contrat d'assurance

Conditions applicables au service

Article 1 - Définitions

Pour l'interprétation des présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »), les définitions suivantes s'appliquent :

• « Assurance Marchandises Transportées » ou « AMT » : le contrat d'assurance de marchandises transportées de l’Assureur la compagnie d'assurance proposée de façon exclusive par Secursus ;
• « Assureur » : la compagnie d'assurance proposant l'AMT ;
• « Bon de Livraison » : document émis par le Transporteur lors de la Livraison ;
• « Bordereau d’Expédition » : document émis par le Transporteur en vue de l’expédition du Colis comportant toutes les informations du Destinataire à savoir : nom, prénom, rue et numéro de rue, code postal, ville, pays et numéro de téléphone ;
• « Client » : toute personne Particulier ou Professionnel, Expéditeur ou Destinataire utilisant l’Assurance Marchandises Transportées ;
• « Colis » : Marchandise ou ensemble composé de plusieurs Marchandises, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise au Transporteur, à l’exception des palettes qui ne sont pas couvertes ;
• « Date d'Enlèvement » : date de prise en charge du Colis ou de la Marchandise par le Transporteur ;
• « Destinataire » : personne mentionnée comme étant destinataire du Colis ou de la Marchandise sur le Bordereau d’Expédition, le Bon de Livraison et dans le formulaire complété par le Client lors de la souscription des Services de Secursus ;
• « Exclusion » : liste des Marchandises exclues de par leur nature définie à l’article 4.3. des Conditions Générales ;
• « Expéditeur» : personne mentionnée comme étant l’expéditeur du Colis ou de la Marchandise sur le Bordereau d’Expédition et dans le formulaire complété par le Client lors de la souscription des Services de Secursus ;
• « Indemnisation » : montant en numéraire versé par l’Assureur ou Secursus au Client ayant fait l’objet d’un Sinistre ;
• « Livraison » : remise physique du Colis ou de la Marchandise à son Destinataire ;
• « Marchandise(s) » : tout bien meuble ne faisant pas l'objet d'une Exclusion ;
• « Marchandise(s) d’Occasion » : tout bien meuble d’occasion, faisant l’objet d’une vente ou d’une cession ;
• « Marchandise(s) Neuve(s) » : tout bien dans un état neuf faisant l’objet d’un contrat de vente dont le vendeur est un professionnel :
• « Particuliers » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
• « Professionnels » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
• « Secursus » : société de mandataire d'intermédiaire d'assurance immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 837 953 041 et dont le siège social est situé 99 Avenue Achille Peretti, 92200, Neuilly sur Seine, bénéficiant de l'agrément ORIAS, inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 18002684 ;
• « Service » : service de mandataire d'intermédiaire en assurance réalisé par Secursus ;
• « Sinistre » : vol total ou partiel, endommagement, non livraison de la Marchandise ;
• « Site Internet » : le site internet www.secursus.com ;
• « Transporteur » : tout transporteur aérien ou terrestre ou La Poste ;

Article 2 - Application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre contractuel des relations entre Secursus et ses Clients Professionnels ou Particuliers., L’Expéditeur et le Destinataire doivent être deux personnes physiques ou morales distinctes. N’est pas considéré comme deux personnes distinctes une personne physique qui serait représentant légal d’une personne morale. A titre d’exception, s’agissant des Expéditeurs Particuliers, l’Assurance Marchandises Transportées s’applique uniquement pour les Marchandises d’Occasions. Les Expéditeurs Particuliers ne devant pas effectuer d’acte de commerce au sens de l’article L.110-1 1° du Code de commerce pour l’application des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales, s’appliquent, s’agissant des personnes physiques aux personnes majeures uniquement, ayant atteint au minimum l’âge de 18 (dix-huit) ans au jour de la souscription de l’AMT. Les présentes Conditions Générales s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des Services de souscription à l'Assurance Marchandises Transportées. Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront sur tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet ainsi que les conditions générales d'utilisation du Site Internet, lors de l'achat du Service. Les coordonnées de Secursus sont les suivantes : Figural / Secursus, 99 Avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France. Email: contact@secursus.com

Article 3 - Territorialité de l'Assurance Marchandises Transportées

3.1. L'étendue de la couverture de l'Assurance Marchandises Transportées

Sont uniquement couverts les pays constituants le point de départ des Marchandises et/ou le lieu de résidence de l'Assuré les pays cités ci-après : tous les pays européens, et le Royaume-Uni. Seuls les envois internationaux seront couverts pour les pays suivants : États Unis, Canada, Japon, Corée du Sud, Suisse, Singapore, Australie, Hong Kong, Norvège, Nouvelle Zélande, Israël.

3.2. Les exclusions de l'Assurance Marchandises Transportées

Sont explicitement exclus les pays (qu'ils constituent le point de départ des Marchandises ou leur destination) soumis à embargo et tout pays pour lesquels l'application de l'Assurance Marchandises Transportées exposerait Secursus ou l'Assureur à une sanction, prohibition ou restriction résultant d'une résolution de l'Organisation des Nations Unies, et/ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou les règlements édictés par l'Union Européenne, la France, les Etats-Unis d'Amérique ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures. Sont notamment exclus les pays suivants : Afghanistan, Biélorussie, Birmanie, Cuba, Corée du Nord, Irak, Iran, Russie, Syrie, Ukraine, Venezuela, ainsi que l'ensemble du continent Africain.

Article 4 - Marchandises couvertes par l'Assurance Marchandises Transportées

4.1. Secursus assure toutes les Marchandises Neuves ou d'Occasion, sauf celles énoncées dans la liste d'exclusions détaillée à l'article 4.3.

4.2. A titre d'exemple les Marchandises suivantes, considérées comme sensibles, sont couvertes par l'Assurance Marchandises Transportées :

• les bijoux, perles et pierres précieuses, montres ;
• l'orfèvrerie ;
• la maroquinerie ;
• les objets d'art ou de collection, timbres de collection ;
• les objets artisanaux ;
• les objets high-tech (ordinateurs, téléphones, écrans, etc.) ;
• les vêtements, chaussures, accessoires de mode ;
• les articles de sport (comprenant aussi les vélos) ;
• les livres, magazines, affiches ;
• les médicaments ne nécessitant pas de température contrôlée ; Il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'une liste limitative. Toutes les marchandises qui ne figurent pas dans la liste d'exclusions seront couvertes par L'Assurance Marchandises Transportées. Ces Marchandises confiées à un Transporteur, sont couvertes par l'Assurance Marchandises Transportées dès lors que le Client a respecté les obligations énoncées par l'article 8 ci-après et sous réserve que la valeur totale du Colis soit cohérente à la valeur déclarée à Secursus.

4.3. LES MARCHANDISES SUIVANTES SONT EXCLUES, DE PAR LEUR NATURE, DE L'ASSURANCE MARCHANDISE TRANSPORTÉES :

• LES ANIMAUX VIVANTS ;
• LES MARCHANDISES VOYAGEANT SOUS TEMPÉRATURE DIRIGÉE (POSITIVE OU NÉGATIVE) ;
• LES MACHINES DE FABRICATION OU DE PRODUCTION ;
• LES MARCHANDISES VOYAGEANT EN VRAC TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME OU FLUVIALE ;
• LES BILLETS DE BANQUE, COUPONS, TITRES, VALEURS, CHÈQUES, ESPÈCES MONNAYÉES, MÉTAUX PRÉCIEUX ;
• LES FOURRURES, PEAUX, CUIRS ;
• LES MOBILIERS OU OBJETS EN DÉMÉNAGEMENT ;
• LES CORPS DE CONTENEURS ;
• LES MARCHANDISES ENTRANT DANS LE CADRE D'OPÉRATION DE « TRADING » ET DE NÉGOCE PORTANT SUR DES MATIÈRES PREMIÈRES ;
• LES MARCHANDISES CLASSÉES DANGEREUSES PAR LES CONVENTIONS, LOIS OU RÈGLEMENTS EN VIGUEUR ;
• LES ARMES ET ARMES À AIR COMPRIMÉ (SAUF ACCORD ÉCRIT DE SECURSUS) ;
• LE TABAC, LES CIGARETTES, L'ALCOOL, TOUTE MARCHANDISE CONTENANT DU CBD ;
• OBJETS OU OEUVRES D'ART EN VERRE, PORCELAINES, CÉRAMIQUES, FAIENCES, CRISTAL, MIROIRS, VASES, POTERIES, VAISSELLES, ÉCRANS DE TÉLÉVISIONS OU INFORMATIQUES, CES OBJETS POUVANT NE PLUS ETRE CONSIDERÉS COMME UNE EXCLUSION SI L'EMBALLAGE DE CES MARCHANDISES EST VALIDÉ PAR SECURSUS AVANT LA DATE D’ENLEVEMENT.
• LES MARCHANDISES VENDUES PAR DES PARTICULIERS SUR UNE MARKETPLACE/SITE DE VENTE EN LIGNE. SECURSUS COUVRIRA UNIQUEMENT LES SOCIÉTÉS IMMATRICULÉES (SAUF ACCORD ÉCRIT DE SECURSUS) .

4.4. L’assurance Marchandise Transportées est limitée à 100 000 € (cent mille) par assuré et par jour pour une remise à un même transporteur et ce quel que soit le nombre de colis. Le Client a la possibilité de contacter préalablement Secursus qui pourra étudier toute demande portant sur des Marchandises ou Colis d'une valeur supérieure et le cas échéant accepter, à titre dérogatoire, de couvrir par l’Assurance Marchandises Transportées, le Colis dont la valeur est supérieure à 100 000 € (cent mille) euros.

4.5. L'Assurance Marchandises Transportées couvre également les Marchandises en retour, sous réserve que les Marchandises soient, au moment du retour, saines, marchandes et convenablement emballées conformément aux exigences énoncées par l'article 8.1 ci-après et que les Marchandises aient donné lieu à l'Assurance Marchandises Transportées pour le voyage aller.

Article 5 - Durée de l'Assurance Marchandises Transportées

5.1. Pour les Marchandises confiées à un Transporteur, l'Assurance Marchandises Transportées prend effet au moment où les Marchandises assurées, conditionnées conformément aux exigences énoncées à l'article 8, sont remises au transporteur et prend fin au moment de la Livraison contre décharge des Marchandises au Destinataire ou en tout état de cause à l'expiration d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la Date d'Enlèvement, quel que soit le mode de transport.

5.2. Pour les Marchandises confiées à La Poste, l'Assurance Marchandises Transportées prend effet au moment où les Marchandises assurées, conditionnées conformément aux exigences énoncées à l'article 8, sont remises à La Poste et prend fin au moment où décharge est donnée à La Poste par le Destinataire ou tout bénéficiaire de l'Assurance Marchandises Transportées ou en tout état de cause à l'expiration d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de l'avis de mise à disposition émis par La Poste.

5.3. Pour les Marchandises en retour, l'Assurance Marchandises Transportées prendra fin à l'expiration d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la Date d'Enlèvement initiale, quel que soit le mode de transport. Les marchandises livrées puis retournées à l'expéditeur ne sont pas couvertes par l'Assurance Marchandises Transportées (sauf accord écrit de Secursus).

Article 6 - Risques couverts par l'Assurance Marchandises Transportées

6.1. Sont couverts par l'Assurance Marchandises Transportées les risques de vol (total ou partiel) et d'endommagement des Marchandises, ayant lieu pendant le transport, à l'exclusion des risques énoncés ci-après.

6.2. L'ASSURANCE NE COUVRE PAS :

• LA ROUILLE ET/OU LES OXYDATIONS SUR LES MARCHANDISES TRANSPORTÉES À NU ;
• LE BRIS FONCTIONNEL DES MARCHANDISES ET LES DÉRÈGLEMENTS OU DÉRANGEMENTS DE TOUTES MARCHANDISES COMPORTANT UN OU PLUSIEURS DISPOSITIFS MÉCANIQUES, ÉLECTROMÉCANIQUE(S) OU ÉLECTRONIQUE(S) NON CONSÉCUTIF À UN ÉVÉNEMENT NETTEMENT CARACTÉRISÉ DE TRANSPORT ;
• LA DÉPRÉCIATION ;
• LES PERTES DE DONNÉES ENREGISTRÉES SUR DES SUPPORTS MAGNÉTIQUES ;
• LES RAYURES, ÉRAFLURES, DÉFORMATION, ET TOUT AUTRE DOMMAGE ESTHÉTIQUE ;
• LES DOMMAGES DUS À L'UTILISATION (MARCHANDISES USAGÉES) ;
• LES MANQUANTS OU DOMMAGES SUR DES COLIS AYANT ÉTÉ RÉCEPTIONNÉS SANS SIGNATURE OU AYANT ÉTÉ RÉCEPTIONNÉ AVEC SIGNATURE NON CONFORME ;
• LES RISQUES DE CONTAMINATION RADIOACTIVE, D'ARMES CHIMIQUES, BIOLOGIQUES, BIOCHIMIQUES ET ÉLECTROMAGNÉTIQUES ;
• LES RISQUES NUCLÉAIRES ;
• LES RISQUES CYBERNÉTIQUES ;
• LES OBJETS DÉJÀ CASSÉS, ENDOMMAGÉS OU FRAGILISÉS (SAUF ACCORD ÉCRIT DE SECURSUS)
• LES OBJETS EXPÉDIÉS SUR UNE PALETTE (SAUF ACCORD ÉCRIT DE SECURSUS).

6.3. LES CAUSES EXCEPTIONNELLES SUIVANTES SONT EXCLUES DE LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES :

• CONFISCATION, MISE SOUS SÉQUESTRE, RÉQUISITION, VIOLATION DE BLOCUS, CONTREBANDE, SAISIE CONSERVATOIRE, SAISIE-EXÉCUTION OU AUTRES SAISIES, L'ASSUREUR DEMEURANT ÉGALEMENT ÉTRANGER À LA CAUTION QUI POURRAIT ÊTRE FOURNIE POUR LIBÉRER DE CES SAISIES LES FACULTÉS ASSURÉES ;
• FAUTES INTENTIONNELLES OU INEXCUSABLES DE L'ASSURÉ ET DE TOUS AUTRES BÉNÉFICIAIRES DE L'ASSURANCE, DE LEURS PRÉPOSÉS, REPRÉSENTANTS OU AYANTS DROIT VICE PROPRE DES FACULTÉS ASSURÉES ;
• VERS ET VERMINES SAUF S'IL S'AGIT D'UNE CONTAMINATION SURVENUE PENDANT LE VOYAGE ASSURÉ ;
• INFLUENCE DE LA TEMPÉRATURE ATMOSPHÉRIQUE ;
• FREINTE DE ROUTE EN USAGE ;
• ABSENCE, INSUFFISANCE OU INADAPTATION DE LA PRÉPARATION, DE L'EMBALLAGE OU DU CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE ;
• GUERRE CIVILE OU ÉTRANGÈRE, HOSTILITÉS, REPRÉSAILLES, TORPILLES, MINES ET TOUS AUTRES ENGINS DE GUERRE, AINSI QU'ACTES DE SABOTAGE OU DE TERRORISME AYANT UN CARACTÈRE POLITIQUE OU SE RATTACHANT À LA GUERRE ;
• CAPTURES, PRISES, ARRÊTS, SAISIES, CONTRAINTES, MOLESTATIONS OU DÉTENTIONS PAR TOUS GOUVERNEMENTS OU AUTORITÉS QUELCONQUES ;
• ÉMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES, GRÈVES, LOCK-OUT ET AUTRES FAITES ANALOGUES ;
• PIRATERIE AYANT UN CARACTÈRE POLITIQUE OU SE RATTACHANT À LA GUERRE.

6.4. L’ASSUREUR NE SERA TENU À AUCUNE GARANTIE, NE FOURNIRA AUCUNE PRESTATION ET NE SERA OBLIGÉ DE PAYER AUCUNE SOMME AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT DÈS LORS QUE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE TELLE GARANTIE, LA FOURNITURE D’UNE TELLE PRESTATION OU UN TEL PAIEMENT L’EXPOSERAIT À UNE SANCTION, PROHIBITION OU RESTRICTION RÉSULTANT D’UNE RÉSOLUTION DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES, ET/OU AUX SANCTIONS ÉCONOMIQUES OU COMMERCIALES PRÉVUES PAR LES LOIS OU RÈGLEMENTS ÉDICTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE, LA FRANCE, LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE OU PAR TOUT AUTRE DROIT NATIONAL APPLICABLE PRÉVOYANT DE TELLES MESURES.

Article 7 - Transporteurs acceptés et conditions de livraison

7.1. Pour que l'Assurance Marchandises Transportées s'applique, le colis doit avoir été assuré par l'Expéditeur au plus tard le jour même de l'expédition (jusqu'à minuit). Il peut être assuré avant la date d'expédition dès lors que l'Expéditeur est en possession du numéro de suivi.

Les colis assurés par le Destinataire ne sont pas couverts par l'Assurance Marchandises Transportées, sauf accord écrit de Secursus.

7.2. L’Assurance Marchandises Transportées s’applique uniquement pour les Colis expédiés par le biais d’un service de livraison avec remise contre signature du Destinataire. L'Assurance Marchandises Transportées fait effet pendant 14 (quatorze) jours à compter de la Date d’Enlèvement du Colis au Transporteur.

L’Assurance Marchandises Transportées prend fin lorsque le Colis est marqué comme livré et/ou signé au lieu de destination. Les informations disponibles sur le suivi du Transporteur font foi.

7.3. Il est précisé que les Marchandises ou Colis confiés à un transporteur fluvial ou maritime ne sont pas couverts par l'Assurance Marchandises Transportées.

7.4. L'Assurance Marchandises Transportées ne prend pas en charge les Marchandises expédiées dans les points relais. Toutefois, à titre dérogatoire sont couverts par l’Assurance Marchandises Transportées les Colis dont la Livraison est effectuée dans un commerce « Relais Colis » ou « Mondial Relay » en France métropolitaine, dans la limite de la valeur des Marchandises fixée à 500 € (cinq cents) euros par Colis.

7.5. A titre particulier, le Transporteur « Hermes » (Evri) fait l'objet d'une limitation spécifique de la valeur des Marchandises fixée à 1000€ (mille) euros par Colis.

Article 8 - Obligations du Client

L'Assurance Marchandises Transportées ne produira pas d'effet si le Client ne respecte pas toutes les exigences cumulatives suivantes :

8.1. Exigences relatives au conditionnement des Marchandises

8.1.1. Exigences applicables lorsque les Marchandises sont remises à un Transporteur

• les Marchandises doivent être expédiées dans des contenants rigides ne permettant pas d'en déceler le contenu par palpation. Le bordereau d’expédition doit être placé sur une surface rigide, sur l’extérieur du colis ;
• les Marchandises doivent être expédiées dans un double emballage neuf et résistant. (A titre de précision, par double emballage il est entendu que (1) la Marchandise doit être emballée dans un premier contenant tels qu'un carton, boite, papier bulle, enveloppe cartonnée ; (2) Ce premier emballage doit ensuite être placé dans un second emballage plus grand et rigide tel qu'un second carton) ;
• les marchandises doivent être préparées, conditionnées et emballées d'une manière appropriée à leur nature afin de supporter les risques de transport ;
• il ne doit figurer aucune mention de valeur ni indication pouvant indiquer la nature de la Marchandise sur l'extérieur du Colis. A titre d’exemple le nom ou la description de la Marchandise, le nom d'une société, la mention d'un site internet ou d'une autre entité suggérant la nature de la Marchandise, sans que cette liste ne soit limitative. Étant précisé que la déclaration de douane n'est pas considérée comme une indication de valeur, celle-ci devant être placée en dessous du Bordereau d'Expédition ;
• une photo du Colis ainsi que de la ou des Marchandise(s)doit être prise avant la Date d’Enlèvement.

8.1.2. Règle spéciale concernant les emballages non résistants.

Les emballages peu résistants tels que les enveloppes à bulles et les enveloppes cartonnées seront pris en charge par l'Assurance Marchandises Transportées pour une valeur maximale de la ou des Marchandise(s) fixée à 200 € (deux cents) euros par Colis.

8.1.3. Règles spéciales relatives aux dommages.

Dans l’hypothèse où le Colis arriverait endommagé, le Destinataire ou toute autre personne réceptionnant le Colis qui signerait le Bon de Livraison devra décrire précisément les dommages tels que casse, objet manquant, sans que celle liste ne soit exhaustive sur le Bon de Livraison. Le Destinataire ou toute autre personne réceptionnant le Colis ayant signé le Bon de Livraison sans émettre de réserves auprès du représentant du Transporteur qui livrerait la Marchandise ou le Colis endommagé, est réputé accepter la Marchandise et renoncer à toute réclamation.

8.2. Exigences relatives aux modalités de Livraison des Marchandises.

Les Marchandises ou Colis doivent être obligatoirement expédiés selon le mode de livraison « remise contre signature ». Dans l’hypothèse où les Marchandises ou Colis sont expédiés sans signature obligatoire, Secursus se réservera le droit de ne pas appliquer l’Assurance Marchandises Transportées. Le Bordereau d'Expédition doit être attaché au Colis avec toutes les informations du Destinataire comprenant : nom, prénom, rue et numéro de rue, code postal, ville, pays de destination et numéro de téléphone. Dans l’hypothèse où le Destinataire ou l'Expéditeur conviendrait avec le Transporteur de livrer le Colis sans signature, en son absence, en le confiant à un tiers, en le déposant dans sa boîte aux lettres ou dans un lieu quelconque il cesse d'être couvert par l'Assurance Marchandises Transportées. Toutefois, si la négligence est à l'origine du Transporteur et n’est pas du fait du Destinataire ou de l’Expéditeur, l'Assurance Marchandises Transportées s'applique normalement.

8.3. Exigences relatives à la valeur déclarée du Colis.

Le Client doit déclarer la valeur de la ou des Marchandise(s) figurant dans le Colis au moment de la souscription de l'Assurance Marchandises Transportées. Cette valeur devant être établit en cas de Sinistre par les modes de preuves suivants uniquement :

• Pour les Marchandises Neuves :
  • une facture de la ou des Marchandise(s) datant de moins de 2 (deux) mois à compter de la Date d’Enlèvement ;
• Pour les Marchandises d’Occasions :
  • une facture de la ou des Marchandise(s) ou une convention de cession écrite stipulant de la valeur de la ou des Marchandise(s) datant de moins de 2 (deux) mois à compter de la Date d’Enlèvement ;

Article 9 - Valeur d'Indemnisation des Sinistres

9.1. La valeur de la ou des Marchandise(s) servant de base à l'Indemnisation des Sinistres est égale à 100 % de la valeur déclarée à Secursus lors de la souscription aux présentes Conditions Générales. La valeur de la ou des Marchandise(s) assurée doit être corroborée par les modes de preuves admissibles stipulées à l’article 8.3. des présentes Conditions Générales.

9.2. Le montant total indemnisé ne peut en aucun cas dépasser la valeur de la ou des Marchandise(s) assurée(s) par l’Assurance Marchandises Transportées. En cas de Sinistre, dans l'hypothèse où le Client recevrait une compensation ou indemnisation de la part du Transporteur, celle-ci sera déduite de l'Indemnisation de Secursus. Ainsi, le Client ne pourra pas engendrer un profit c’est-à-dire percevoir de la part du Transporteur et de Secursus plus que le montant de la valeur de la ou des Marchandise(s) couvertes par l’Assurance Marchandises Transportées en cumulant une indemnité ou compensation reçue du Transporteur et l'Indemnisation Secursus.

Article 10 - Procédure d'Indemnisation des Sinistres

10.1. En cas de Sinistre, dès réception du Colis, le Client doit :

• prendre toutes mesures conservatoires de nature à protéger les Marchandises assurées et limiter les dommages ;
• conserver tous droits et recours contre les Transporteurs et/ou tout tiers présumé responsable ;
• en cas de dommages :
  • rédiger des réserves claires, précises et significatives sur le Bon de Livraison tel que prévu par l’article 8.1.3. des présentes Conditions Générales;
  • prendre une photo du Colis reçu endommagé ou dont la ou les Marchandise(s) seraient manquantes;
  • conserver l'ensemble des emballages ;
• en cas de vol, déposer plainte auprès des services de police compétents.

10.2. Le Client devra être en mesure de communiquer dans les meilleurs délais à savoir 14 (quatorze) jours au maximum à partir de la Date d’Enlèvement ou 3 jours à partir de la date de Livraison, les documents suivants à Secursus, sans montage photo, retouche ou modification :

• copie de la pièce d'identité et/ou extrait Kbis de la société ou numéro d’identification unique en équivalent à l’étranger ;
• Bordereau d'Expédition ;
• justificatif de la valeur assurée de la ou des Marchandise(s) tel que prévu par l’article 8.3. des présentes Conditions Générales avec la preuve de paiement (reçu de carte bleue ou copie de virement bancaire) établissant la transaction ;
• copie de la réclamation adressée aux Transporteurs et le cas échéant des réponses de ces derniers ;
• la photo du Colis reçu endommagé ou dont la ou les Marchandise(s) seraient manquantes ;
• la photo du Colis prise par l’Expéditeur avant la Date d’Enlèvement comprenant la ou les Marchandise(s) couvertes par l’AMT;
• en cas de perte : l'attestation de non-livraison délivrée par le Transporteur ;
• en cas de vol : copie du procès-verbal de dépôt de plainte auprès des services de police compétents ;
• en cas de dommage(s) : un devis de frais de remise en état de la ou des Marchandise(s) par un professionnel compétent pour remettre en état la ou les Marchandise(s) qui sera préalablement étudié par Secursus. Secursus se réservera le droit d’émettre son accord sur le devis puis le cas échéant, une facture réglée des frais de remise en état de la ou des Marchandise(s) par un professionnel compétent pour remettre en état la ou les Marchandise(s) ;

Il est toutefois précisé que cette liste est non exhaustive et que, Secursus se réserve le droit d'ouvrir une enquête et de demander au Client tous autres éléments, documents, pièces, jugés utiles.

10.3. En cas de Sinistre, le Client devra impérativement informer Secursus sans délai, et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 jours à partir de la date de Livraison initialement prévue, tout Sinistre dont il a connaissance en adressant une réclamation via le formulaire proposé sur le Site Internet.

10.4. Secursus assistera le Client dans son processus de réclamation et restera son interlocuteur direct. A ce titre, Secursus assistera le Client dans la recherche des documents nécessaires afin de communiquer un dossier complet à l'Assureur, et dans la rédaction des déclarations à réaliser auprès de l'Assureur.

10.5. Dans l'hypothèse où le Client a été indemnisé par l'Assurance Marchandises Transportées suite à la non-livraison d'un ou plusieurs Colis, et que la Marchandise ou le Colis sont retrouvés, il devra prendre par écrit l'engagement de reprendre la Marchandise ou le ou les Colis retrouvés et rembourser à l'Assureur la valeur d'assurance correspondante, sous déduction, s'il y a lieu, des pertes et dommages couverts par l'Assurance Marchandises Transportées.

Article 11 - Conservation du recours contre les Transporteurs

Dans tous les cas, l'Assureur est subrogé dans les droits de recours du Client à l'encontre des Transporteurs et de tout tiers présumé responsable.

Article 12 - Tarif et conditions de paiement et remboursement

12.1. Le prix de l’Assurance Marchandises Transportées de Secursus est calculé sur la base de la valeur du colis, et de la localisation du Client. Le tarif est affiché en temps réel sur la page d’accueil du site Secursus.

12.2. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la souscription du Service par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ou prélèvement CEPA.

12.3. Le Client est en droit de se rétracter de l’Assurance Marchandises Transportées ou d’en demander l’annulation et demander un remboursement sous 14 jours, uniquement dans l'hypothèse où le Colis n'a d’ores et déjà fait l’objet d’une Date d’Enlèvement c’est-à-dire n’a pas été pris en charge par un Transporteur. . Une fois le Colis pris en charge par le Transporteur, l'AMT prendra effet immédiatement et ne sera ni remboursable ni annulable.

Article 13 – Responsabilité - Fraude

13.1. Responsabilité

Chaque partie assume les conséquences découlant de ses fautes et manquements aux obligations lui incombant conformément aux présentes Conditions Générales ; il n'y a pas de solidarité entre les parties. Le plafond de la limite de responsabilité applicable à Secursus dans l'hypothèse où celle-ci serait établie ne pourra excéder tous les préjudices confondus et en toute hypothèse 100.000 € (cent mille) euros par assuré et par jour pour une remise à un même transporteur et ce quel que soit le nombre de colis.

13.2. Fraude

L'Assurance Marchandises Transportées ne couvre pas les demandes d'indemnisation découlant directement ou indirectement d'une fraude, d'une malhonnêteté ou d'une négligence, y compris, mais sans s'y limiter, la fraude par carte de crédit, par chèque, par courrier ou toute autre fraude de la part de l'expéditeur, du destinataire ou de leurs employés.

Dans l’hypothèse où Secursus aurait un doute quant à la bonne foi du Client, Expéditeur ou Destinataire ; Secursus se réservera le droit d’ouvrir une enquête interne et de demander toutes pièces, documents, ou éléments permettant d’établir la bonne foi du Client, Expéditeur ou Destinataire. Lors de la procédure d’enquête interne, les pièces, documents et éléments soumis à Secursus dans le cadre d’une réclamation d’Indemnisation sont automatiquement vérifiés et contrôlés pour détecter tous documents, pièces et éléments modifiés ou altérés. Si à la suite de l’enquête interne, il subsiste encore un doute quant à la bonne foi du Client, Expéditeur ou Destinataire ; Secursus prendra les mesures suivantes :

1. Suspension du compte Client ;
2. Suspension de la réclamation d’Indemnisation ;
3. Secursus engagera des poursuites pénales à l’encontre du Client, Expéditeur ou Destinataire.

Il est précisé qu’aux termes des articles 313-1 et 441-1 du code pénal : L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Dans le cadre de notre nouvelle procédure anti-fraude, les clients ayant ouvert une réclamation dès leur premier colis, feront l'objet d'investigations plus approfondies.

Article 14 - Force majeure

Secursus ou le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution des Services ou le retard dans l'exécution d'une quelconque de leurs obligations telles que décrites par les présentes Conditions Générales, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie constatant l'événement de force majeure devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 15 - Données personnelles

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles soient collectées sur le Site Internet et utilisées par Secursus qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »). Secursus s'engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises à l'Assureur, qui en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, intervient pour assurer les Marchandises, ce pour quoi il est absolument nécessaire d'accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la conclusion du contrat avec Secursus. Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de Secursus.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

• la gestion de l'Assurance Marchandises Transportées et des relations avec les Clients ;
• le renforcement et l'amélioration de la communication du Site Internet ;
• l'amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ;
• et le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »). Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier à Secursus, en indiquant ses noms, prénoms, adresse e-mail et ses références client. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant signature du Client et préciser l'adresse de réponse. La réponse à la demande exercée sur le fondement d'un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le Client peut communiquer à Secursus des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client peut se référer à la politique de confidentialité de Secursus accessible sur son Site Internet.

Article 16 - Cookies

Le Site Internet utilise des fichiers « Cookies ». Il s'agit de petits fichiers informatiques déposés sur le disque dur de l'ordinateur ou sur la mémoire du terminal mobile utilisé par le Client lors de la consultation du Site Internet par ce dernier. La plupart des cookies émis par Secursus et enregistrés lors de la navigation sur le Site sont soit nécessaires au fonctionnement du Site Internet, soit destinés à permettre ou faciliter votre navigation. Seul Secursus est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues. La lecture ou le dépôt de certains cookies peut nécessiter le consentement préalable de l'utilisateur du Site Internet. Dans ce cas, l'utilisateur, après avoir été dûment informé via les informations du bandeau dédié aux cookies et les informations des présentes Conditions Générales, manifestement son consentement en cochant la case prévue à cet effet. Pour plus d'informations, le Client peut se référer aux conditions d'utilisation du Site Internet accessibles sur le Site Internet.

Article 17 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions et les opérations d'assurance qui en découlent sont régies par le droit français. Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans l'hypothèse où les Conditions seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.

Article 18 - Litiges

Tous les litiges auxquels les services rendus en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Secursus et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 19 - Information précontractuelle - acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Service ;
• le prix du Service ;
• les informations relatives à l'identité de Secursus, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique ou morale, d'effectuer un achat immédiat ou de souscrire à un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Secursus.